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Avis sur les droits d'auteur : Toute violation de nos droits d'auteur sera poursuivie en justice et fera l'objet d'une plainte.

§ Conditions contractuelles

Conclusion du contrat : En démarrant le processus de commande en cliquant sur le bouton de commande correspondant, l'acheteur accepte les accords suivants sur tous les points.
Droits d'utilisation : L'acheteur est autorisé à utiliser les titres acquis sur une seule installation, à modifier les titres à sa guise et à faire une copie de sauvegarde pour la sécurité des données. Toute autre forme de reproduction et de distribution ainsi que la revente des copies créées, ou des titres modifiés, est interdite.
Utilisation multiple : L'original et la copie ne doivent en aucun cas être utilisés simultanément sur plusieurs installations. Le titre ne peut être rendu accessible à des tiers que dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour son propre usage.
Matériel d'accompagnement : Le matériel écrit d'accompagnement ainsi que les fichiers numériques supplémentaires fournis ne peuvent être reproduits ni en tout ni en partie sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins d'archivage personnel. Les fichiers texte fournis peuvent être imprimés ou reproduits au maximum cinq fois pour un usage personnel.
Exclusion de la distribution commerciale : Le titre musical créé par le traitement sur la propre installation ne peut être revendu sous aucune forme comme support de données, support sonore ou partition imprimée. La création d'un enregistrement audio de démo pour la présentation et sa transmission aux clients potentiels de l'acheteur est autorisée. Cette transmission de l'enregistrement ne doit cependant pas servir un but commercial en soi, mais uniquement à des fins de démonstration. Bien entendu, les redevances correspondantes sur les droits d'auteur (par ex. GEMA) pour cette transmission doivent être payées par l'acheteur, car il s'agit d'une utilisation commerciale.
Clause de non-responsabilité : Les auteurs des titres musicaux s'engagent à procéder de manière consciencieuse et professionnelle lors de leur création, mais n'assument aucune garantie quant à leur exactitude absolue.
Droit de rétractation & Échange : Nos produits sont des contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support de données matériel. Lors de la conclusion de l'achat, le client accepte expressément que l'exécution du contrat (début du téléchargement ou mise à disposition dans le compte client) commence avant l'expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation expire avec le début de l'exécution du contrat. Un échange est exclu, sauf si les données livrées sont techniquement défectueuses. Dans ce cas, une correction sera effectuée par midiart.media.
Revente : En cas de vente d'un titre, le vendeur doit supprimer irrévocablement toutes les copies et copies de sauvegarde afin de ne conserver aucune copie du titre concerné.
Juridiction : Toute violation de nos conditions générales sera signalée aux autorités sans préavis. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat est, dans la mesure où la loi le permet, 45475 Mülheim an der Ruhr, Allemagne.
Conditions de paiement : Toutes les livraisons sur facture sont payables dans les 14 jours nets sans déduction. Le jour de paiement est calculé à partir de la mise à disposition ou de la livraison partielle. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, les coûts résultants seront facturés au client. Nous nous réservons le droit de confier la créance à une agence de recouvrement après le troisième rappel infructueux.
Délais de livraison : Les délais de livraison spéciaux ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par le prestataire.
Retard d'exécution : Si le prestataire prend du retard dans ses prestations, un délai de grâce raisonnable doit d'abord lui être accordé. Après l'expiration infructueuse du délai de grâce, le client peut résilier le contrat. L'indemnisation pour les dommages causés par le retard est limitée au montant de la valeur de la commande.
Réserve de propriété : Les marchandises livrées ou les droits d'utilisation restent la propriété de midiart, Oliver Böhnke, jusqu'au paiement intégral.
Clause de divisibilité : L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle doit être remplacée par une réglementation légalement admissible qui se rapproche le plus de l'objectif économique.

Avis sur la protection des données : Conformément au RGPD et à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), nous soulignons que les données nécessaires aux transactions commerciales sont enregistrées et traitées dans notre système informatique. Les détails peuvent être trouvés dans notre Politique de confidentialité.

Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

§ Conditions contractuelles